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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'article 7 vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas les maintenir captifs d'un opérateur. L'amendement propose de faciliter la résiliation de tous les contrats, y compris ceux qui n'ont pas été conclus par voie électronique. Il s'agit d'aider l'ensemble des consommateurs, dont ceux qui s'engagent par écrit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je m'étonne de cette réponse. Lorsque l'on fait l'objet d'une contravention routière sous forme papier, on peut l'acquitter par voie électronique. C'est donc bien une facilité qui est offerte aux usagers. L'amendement propose de faire de même pour les contrats privés, ce qui constituerait une avancée pour l'ensemble des consommateurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Sous la précédente législature, on nous faisait valoir qu'il fallait aller vite et être technique. Nous sommes capables de comprendre ce dont le pays a besoin et de rédiger le texte nous-mêmes. Arrêtons de mépriser le législateur ! La plupart des ordonnances ne sont, de surcroît, pas soumises au Parlement pour ratification. Travaillons ensemble pour aboutir à un texte écrit par les députés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Par vos réponses au questionnaire et par votre propos liminaire, vous vous attachez à démontrer que vous êtes la candidate idéale – c'est le jeu, et la brillante énarque que vous êtes connaît l'exercice par cœur. Vous avez d'ailleurs été formée pour pouvoir répondre à ce type de procédure quel que soit le poste à responsabilité dont il est question. Toutefois, sans que cela remette en cause votre talent et votre exceptionnel parcours universitaire et professionnel, je m'interroge sur la réelle adéquation entre votre profil et le poste de président de la CRE. Tout d'abord, il paraît essentiel, et c'est même une lapalissade, de connaître précisément ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
En incluant les vins et spiritueux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Ce n'est pas la quantité qui compte, c'est la qualité !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Le sommet de l'élevage qui vient de s'ouvrir à Clermont-Ferrand doit permettre aux professionnels, aux acteurs de la filière et aux élus d'échanger sur le devenir de l'élevage français et sur sa stratégie, notamment à l'export. Dans le même temps, plusieurs rapports et enquêtes démontrent l'incohérence de notre stratégie commerciale à l'international, qui tend à exporter de plus en plus de produits à faible valeur ajoutée, en particulier dans les filières lait, porc et volaille, et à importer de plus en plus de produits à haute valeur ajoutée. Un tiers des volailles consommées en France sont importées, mais la France exporte des poulets congelés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Nos concitoyens sont inquiets devant la hausse des prix de l'énergie, qui affecte fortement leurs dépenses quotidiennes, notamment dans les territoires ruraux, que ce soit pour le chauffage ou les déplacements. Cette augmentation a également des conséquences importantes dans de nombreux secteurs, où les prix s'accroissent de manière vertigineuse. Elle est terrible pour certaines entreprises : je pense aux artisans et aux commerçants, notamment aux boulangers, et de manière générale à tous ceux qui dépendent fortement de l'électricité ou du gaz et qui ne bénéficient ni du bouclier, ni des aides beaucoup trop compliquées imaginées par Bercy. La prolongation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
La perte de notre souveraineté et de notre indépendance énergétique est indiscutable. La France, qui avait fait le choix audacieux d'un mix électrique fondé principalement sur l'énergie nucléaire et sur l'hydroélectricité, n'est décidément plus la même. La vision politique du général de Gaulle, prolongée par tous les présidents de la République jusqu'à François Hollande non inclus, a permis aux Français de bénéficier d'un approvisionnement électrique sécurisé, continu, bas-carbone et à faible coût durant des dizaines d'années, procurant un avantage industriel certain à nos entreprises, un confort de vie indiscutable à nos concitoyens et une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
M. le rapporteur pour avis a évoqué avec raison la complexité du PIA. Les entreprises se heurtent à des lourdeurs et à des délais souvent excessifs. Par ailleurs, les élus sont souvent exclus de la validation des dossiers, effectuée par Bpifrance ou par la direction générale des entreprises (DGE), ce qui pose un problème de démocratie. Les représentants que nous sommes ne sont jamais consultés à ce sujet. La mise en œuvre du plan « Batteries » est lente. L'État et l'Union européenne lancent des injonctions à l'électrification massive de notre parc automobile. Or la filière de recyclage des batteries existantes n'est pas encore opérationnelle. Où ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je partage votre regret, Madame la rapporteure pour avis, concernant la faiblesse des crédits dédiés à l'accompagnement par l'État de l'ESS. Il faut rappeler que l'ESS regroupe 221 000 structures, qui emploient 6 millions de salariés. Consacrer 20 millions d'euros à ce pan entier de l'économie paraît effectivement bien peu ! Je regrette aussi la fin du dispositif de soutien territorial à l'innovation sociale, qui signe aussi la fin de l'accompagnement de projets d'investissement et d'initiatives en faveur de la réinsertion et du retour à l'emploi. Ce dispositif permettait d'imaginer de nouvelles coopérations, une approche plus vertueuse – je pense au ramassage ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Les situations sont, en effet, très diverses. Les conseils départementaux sont aussi très engagés, au titre des PDI, qui offrent des services mais sont aussi un soutien massif à l'ESS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il importe de redynamiser l'économie et l'emploi dans les régions ultrapériphériques (RUP) européennes, notamment à Mayotte, où le taux de chômage dépasse les 30 %. La création de zones économiques spéciales (ZES), fiscales et douanières, a fait ses preuves dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) européennes et l'on pourrait envisager d'en créer dans nos départements d'Outre-mer. Un tel dispositif pourrait dynamiser l'activité économique par l'arrivée d'investisseurs extérieurs, favoriser la croissance des entreprises par un réinvestissement des bénéfices, mais aussi l'émergence d'entreprises compétitives et les créations d'emplois. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Ce budget a le mérite de prévoir la prolongation du bouclier tarifaire – l'augmentation des prix sera contenue. En revanche, nous sommes inquiets pour nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En 2022, nous avons voté en loi de finances rectificative une enveloppe de 230 millions d'euros pour envoyer aux ménages qui en ont besoin un chèque énergie. Hélas, cette aide n'est pas reconduite en 2023 alors que la moitié des 3 millions de foyers se chauffant au fioul y avait droit et que les prix resteront élevés. Comment pourront-ils se chauffer ? D'autre part, le biofioul, à base de végétaux, est autant taxé que le fioul fossile. Ne conviendrait-il pas de prendre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le déploiement des infrastructures numériques fonctionne pleinement. La crise de la covid-19 et les confinements ont ralenti les travaux, mais il faut reconnaître que l'État a été présent au côté des territoires, en tant que maître d'ouvrage des réseaux d'initiative publique (RIP). Dans l'Orne, il finance trente des quatre-vingt-sept millions d'euros du plan numérique ornais (PNO), soit autant que la région Normandie, le reste étant financé par le conseil départemental. Dans les territoires ruraux, ce déploiement arrive aux zones les moins denses. Il se heurte à des problèmes d'élagage, d'adressage et de coût en cas de raccordement complexe. L'enveloppe ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Effectivement, les énergies renouvelables ne présentent pas vraiment un intérêt public majeur, et cette disposition soulève des inquiétudes importantes quant à la faune et la flore. Par ailleurs, au travers de cet article, l'État apparaît plus jacobin et centralisateur que jamais, ce qui ne peut laisser indifférent lorsque l'on sait les obstacles administratifs qu'il faut surmonter pour ériger des zones d'activité ou des infrastructures routières. Cette raison impérative d'intérêt public majeur que l'on veut nous opposer pour déployer des éoliennes alors qu'elles ne remplissent pas les critères requis et nuisent à la biodiversité, devrait plutôt être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'ai du mal à comprendre. Si l'article a simplement pour objectif de réduire les contentieux, pourquoi ne faites-vous pas subir le même sort aux deux autres conditions, sur lesquelles se rabattront les opposants pour attaquer les projets ? D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu'aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s'éternisent ou font l'objet de recours. Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Monsieur le rapporteur, vous semblez parfois faire preuve de défiance à l'égard des élus locaux et des maires. Les élus locaux sont des gens responsables, qui veulent prendre toute leur part à la transition énergétique. Mais il se trouve qu'un certain nombre de territoires, notamment dans nos campagnes, ne sont couverts ni par des PLU, ni par des PLUi, ni par des SCoT. Et ils refusent que des projets voient le jour chez eux sans qu'ils soient consultés. Il n'est pas question d'introduire un droit de veto, mais de prévoir la consultation du conseil municipal, qui est une assemblée démocratique. Si la planification est nécessaire pour mettre les élus autour de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
C'est à nous qu'il revient de donner cette compétence à l'Union des groupements d'achats publics – tel est précisément l'objet de l'amendement. Les élus ont du mal à s'orienter dans le maquis des labels. La disposition permettrait d'y voir plus clair.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Bien que l'on encourage leur tri et leur valorisation, beaucoup de nos déchets ménagers partent encore dans les centres d'enfouissement, sans compter tout l'historique. Cela va émettre du méthane dans l'air pendant plusieurs années. La piste que je propose conserve donc son intérêt.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Nous estimons que les élus locaux n'ont pas besoin d'une béquille jacobine qui leur rappelle l'intérêt général. Il doivent être au cœur de la décision et personne ne peut leur dicter, du moins leur suggérer fortement, leurs choix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Certes, le référent est censé aider les élus locaux, mais on sait le pouvoir de persuasion du préfet, qui pourrait, à la faveur d'un chantage à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), être très présent dans l'identification des zones prioritaires, dites « d'accélération ». Nous proposons, par ce sous-amendement de repli, que les élus locaux puissent demander l'accompagnement du référent préfectoral, plutôt qu'il leur soit imposé de manière autoritaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous proposons d'insérer un alinéa après l'alinéa 12 précisant que le référent préfectoral accompagne les collectivités, à leur demande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Ce sous-amendement vise à alléger le travail du référent préfectoral, en prévoyant qu'il rende son avis sur les zones prioritaires tous les cinq ans et non pas chaque année. Les sous-amendements de repli CE1113 et CE1153 prévoient respectivement un délai de trois ans et de deux ans. Il faut rendre cette procédure moins technocratique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
En effet, il serait beaucoup plus efficace de statuer sur les dossiers au fil de l'eau.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l'interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'amendement CE174 vise pareillement à simplifier les opérations pour les collectivités qui veulent s'impliquer en les soustrayant au code des marchés publics.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit de consolider les apports du Sénat en les codifiant de manière claire et précise pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d'y recourir plus aisément et rapidement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous pourrions reprendre le critère défini par le code général des collectivités territoriales pour l'assainissement collectif et la distribution d'eau, à savoir le seuil de 500 habitants dans une commune.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Les data centers, dont nous venons de parler, sont non seulement de gros consommateurs d'électricité mais aussi de gros générateurs de chaleur. L'amendement les obligera à récupérer cette chaleur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous étions déjà très réservés sur le partage de la valeur au niveau des collectivités locales, mais nous y sommes franchement opposés au niveau individuel. Ce précédent que vous créez pour rendre plus acceptables les nuisances causées par un ouvrage collectif nous entraîne sur un terrain glissant. Cette approche non plus collective, mais individuelle, de l'énergie me laisse sceptique. Pour faire nation, il faut partager l'essentiel. Cette disposition ne fera que renforcer le penchant naturel des gens à l'égocentrisme, sans pour autant améliorer l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelable. D'autre part, je ne suis pas certain que le dispositif soit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Je suis étonné qu'on ne mette pas davantage l'épée dans les reins des opérateurs pour que les raccordements aillent plus vite. Il ne paraît pas très compliqué, grâce aux compteurs intelligents, de faire des raccordements. On peut même faire du plug & play avec une prise. Il faut pousser les opérateurs, notamment Enedis, à mettre les moyens nécessaires. Ceux qui ont fait des investissements veulent en profiter le plus vite possible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de réaffirmer le caractère agricole des méthanisations dans les autorisations d'urbanisme, mais aussi dans la gouvernance de ces outils.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d'investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée. Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteurs soient au cœur du processus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Du méthane émane très souvent en grande quantité des centres d'enfouissement des déchets ménagers. Non exploité, il est nocif, car c'est un gaz à effet de serre. Nous proposons d'en récupérer au moins 50 % par captation pour le valoriser.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cet amendement vise à renforcer notre ambition en matière d'hydrogène bas-carbone, en fixant l'objectif que celui-ci représente 40 % de la consommation totale d'hydrogène et d'hydrogène industriel d'ici à 2030.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous sommes également très réservés à l'égard de l'utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu'il est capable d'aborder des thèmes techniques et d'examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L'idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s'en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas ratifiées, elles resteront de niveau réglementaire, ce qui n'est pas une bonne chose.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Les amendements CE337 et CE338 rejoignent exactement celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Le premier vise à imposer aux installations agrivoltaïques de rendre deux services à l'exploitation, quand la rédaction issue du Sénat n'en prévoit qu'un seul. Le second tend à préciser que l'installation doit garantir une production significative « en quantité et en qualité ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement vise à confier à l'Union des groupements d'achats publics la mission d'accompagner les collectivités locales pour faciliter leur accès aux énergies renouvelables. Alors que le code des marchés publics est de plus en plus difficile à maîtriser, un tel accompagnement semble pertinent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il vise à lever les obstacles liés au statut d'autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. L'idée est d'en rester à une définition d'autoconsommation individuelle par site géographique ou par groupe. Il s'agit de favoriser l'autoconsommation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous convenons tous qu'il faut encourager l'autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d'autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cet amendement vise à objectiver les services rendus par l'installation, en comparant les données avec celles de parcelles non couvertes par des panneaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il faut s'assurer que le photovoltaïque ne soit pas un frein dans le cadre d'une transmission de l'exploitation agricole.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Apprécier la compatibilité des projets d'agrivoltaïsme avec l'exercice d'une activité agricole à l'échelle de l'exploitation agricole nous semble dangereux. Il s'agit d'en améliorer l'encadrement en se fondant sur la parcelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu'il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d'urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d'énergies renouvelables. Si les zones d'accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n'évitera pas l'émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires. Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Je rejoins Mme Batho. L'intérêt de ces zones est de permettre aux élus locaux de définir quel type d'énergies renouvelables ils veulent et comment il faut s'organiser. S'il existe deux types de zones, les unes prioritaires et les autres non, cela veut dire que des projets pourront voir le jour dans les zones non prioritaires sur lesquelles les élus n'auront pas la main. Il faut faire confiance aux élus, qui auront à cœur d'identifier des zones dans lesquelles il existe un potentiel de développement et d'éviter des contournements. L'expression « zones prioritaires » est trop ambiguë. Nous proposons de créer plutôt des « zones de développement d'énergies ...
